01nov. 2025
Proratisation de l'aide à l'embauche en apprentissage au jour à partir du 1er novembre 2025
10:30 - Par Philippe SOUSSAN - Juridique
L'aide à l'embauche était versée mensuellement et forfaitairement. Exemple pour un contrat commencé le 25 septembre et arrêté le 3 novembre, l'employeur recevait 3 X 416,67€. Un décret est venu corrigé ce fonctionnement en proratisant l'aide au nombre de jours effectif de présence en entreprise.
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis est paru au JO du 1er novembre pour une entrée en application le jour même.
Effet induit indésirable de cette mise en application instantanée, l'Agence de Servcies et de Paiement a informé que pour tout nouveau contrats igné à cette date, les versement de l'aide n'auron pas lieu avant le mois de mars 2026, le temps de mettre àjour son système d'informations pour appliquer ces nouvelles modalités de calcul.
A SAVOIR pour éviter les déconvenues !