12janv. 2026
15:23 - Par Philippe SOUSSAN - Juridique
Le calendrier 2026 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux candidats à l'apprentissage dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur a été publié ce 9 janvier.
Qu'en retenir ?
05déc. 2025
10:11 - Par Philippe SOUSSAN - Juridique
A partir du 4 décembre, les conditions générales d'utilisation (CGU) et les Conditions particulières (CP) de la plateforme Moncompteformation évoluent suite aux changements concernant la VAE et le renforcement des sanctions contre les OF fraudeurs.
29nov. 2025
08:52 - Par Philippe SOUSSAN - Juridique
Arrêté du 26 novembre 2025 relatif à l’exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l’article D. 6332-82-1 du code du travail
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052950504
01nov. 2025
10:30 - Par Philippe SOUSSAN - Juridique
L'aide à l'embauche était versée mensuellement et forfaitairement. Exemple pour un contrat commencé le 25 septembre et arrêté le 3 novembre, l'employeur recevait 3 X 416,67€. Un décret est venu corrigé ce fonctionnement en proratisant l'aide au nombre de jours effectif de présence en entreprise.
08oct. 2025
10:22 - Par Philippe SOUSSAN - Juridique
Lorsqu’un organisme de formation (le donneur d’ordre) sous-traite une mission à un formateur indépendant (le sous-traitant), il assume une responsabilité juridique et financière vis-à-vis de ses propres clients, de l’administration et des financeurs de la formation. Demander une attestation de régularité fiscale est une précaution pour s’assurer que le sous-traitant est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales — cela réduit le risque de mise en cause (ex : requalification, redressements, responsabilité solidaire, etc.).
De façon plus formelle, dans le contexte de la sous-traitance, le donneur d’ordre doit exercer une obligation de vigilance vis-à-vis du sous-traitant pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € (montant hors taxes) (voir la page Recourir à la sous-traitance du site Entreprendre / Service Public). Entreprendre Service Public
L’attestation de régularité fiscale est un élément de vérification que le sous-traitant est à jour dans ses obligations fiscales, ce qui rassure le donneur d’ordre.
29juin 2025
15:04 - Par Philippe SOUSSAN - Juridique
Deux décrets parus au Journal officiel du 29 juin 2025 modifient sensiblement les règles de financement de l’apprentissage. Ils instaurent une participation financière obligatoire des employeurs et réduisent les niveaux de prise en charge pour certaines formations à distance.
Le décret n° 2025-585 introduit, à compter du 1er juillet 2025, une participation forfaitaire de 750 € à la charge des employeurs pour tout nouveau contrat d'apprentissage visant une formation de niveau bac +3 et au-delà.
Les modalités sont les suivantes :
Le montant est facturé par le CFA à l’employeur après la période d’essai, soit après 45 jours en entreprise.
Il est déduit du premier versement de l’OPCO au CFA.
En cas de rupture du contrat pendant la période d’essai, le montant est proratisé en fonction des jours effectués, avec un plafond fixé à 50 % du forfait.
Si un nouvel employeur embauche ensuite l’apprenti, un reste à charge réduit à 200 € lui sera appliqué.
Le décret modifie également les règles de prise en charge côté CFA :
Le calcul passe d’une base mensuelle à une base journalière, entre la date de début et de fin du contrat (CERFA).
Le solde final de 10 % ne sera versé par l’OPCO que sur justificatifs, dans un délai de 4 mois après la fin du contrat, et sous réserve de fourniture :
d’une facture,
d’un certificat de réalisation,
et de la preuve de paiement par l’employeur du reste à charge.
Le décret n° 2025-586 introduit une minoration du NPEC (niveau de prise en charge) de 20 % pour les formations assurées à plus de 80 % à distance.
Des exceptions sont prévues :
Une liste de formations concernées doit être publiée par France Compétences, notamment lorsque tous les CFA proposent une version à distance.
Cette minoration ne peut abaisser le NPEC en dessous de 4 000 €.
Alors que le nombre de contrats d’apprentissage a reculé en 2024, ces mesures visent à réduire les dépenses publiques dans un contexte budgétaire contraint. Mais elles risquent aussi de freiner le développement de l’apprentissage, en particulier dans le supérieur et pour les formations à distance.
À suivre dans les mois à venir.
01avr. 2025
15:12 - Par Philippe SOUSSAN - Juridique
Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025, la baisse du plafond d’exonération de cotisations sur la rémunération des apprentis a été confirmée par le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025
Tous les nouveaux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025 auront un plafonnement des exonérations de cotisations sociales salariales à 50% du SMIC contre 79% auparavant.
Un coût de rabot à la rémunération nette des apprentis, estimée en fonction de l'âge de l'apprenti et du montant de sa rémunaration entre 11€ et 142€.
Cette confirmation est entrée en vigueur suite à la publication au Journal officiel du 30 mars.
23févr. 2025
21:44 - Par Philippe SOUSSAN - Juridique
Le décret sur les aides à l'apprentissage vient d'être publié le 23 février au JO.
Ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051235656
Quels changements pour cette aide exceptionnelle à l'embauche des apprentis ?
En somme, elle s’adresse à toutes les entreprises et pour tous les niveaux de qualification, pour un montant de
➡️ 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
➡️ 2 000€ pour les autres entreprises ;
➡️ 6 000€ quand l’apprenti est en situation de handicap.
Elle remplace l’aide unique valable uniquement pour les employeurs de moins de 250 salariés et pour les niveaux bac et infra-bac, actuellement en vigueur depuis le 1er janvier dernier.
26nov. 2024
09:38 - Par Philippe SOUSSAN - Juridique
L'arrêté du 8 novembre 2024 (publié au JO du 26/11/24) modifie le calendrier de répartition du solde de la taxe d'apprentissage et les dates de versements aux CFA.
Concernant les dates de désignation des CFA béneficiaires par les employeurs, les 2 périodes au titre de 2024 ont été modifiées.
L'arrêté du 16 avril 2024 indiquait précédemment 2 créneaux de déclaration aux dates suivantes :
1° Du 27 mai au 2 août 2024 inclus ;
2° Du 12 août au 4 octobre 2024 inclus.
L'arrêté du 6 novembre a élargi la 2ème période :
2° Du 12 août au 25 octobre 2024 inclus.
Concernant les dates de versement des fonds constituant le solde de la taxe d'apprentissage évoquées dans l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2024 comme tel :
La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes :
1° A partir du 9 août 2024 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;
2° A partir du 11 octobre 2024 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1er ;
3° A partir du 25 octobre 2024 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.
Les 2 dernières dates sont modifiées ainsi :
La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes :
2° A partir du 19 novembre 2024 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1er ;
3° A partir du 27 novembre 2024 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.
Cet arrêté officialise les retards de paiement de la CDC à destination des CFA qui ont du s'adapter malgré eux à ces contraintes budgétaires. Il s'agit certainement d'un effet collatéral du déficit de l'ETAT qui peine à assurer ces engagements en cette fin d'année alors que le Budget 2025 n'est, en plus , toujours pas voté.