Le financement des contrats d’apprentissage évolue. Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026, publié au Journal officiel du 30 août, fixe de nouvelles valeurs de référence pour la prise en charge des formations en apprentissage. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2026.
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Des montants fixés en l'absence de décision des branches
Le décret concerne les opérateurs de compétences (OPCO), les branches professionnelles, les entreprises et les centres de formation d'apprentis (CFA).
Il fixe les « valeurs de carence » applicables lorsqu'un niveau de prise en charge n'a pas été déterminé par la commission paritaire compétente de la branche ou lorsque les recommandations de France compétences ne sont pas prises en compte dans les conditions prévues par le Code du travail.
Concrètement, l'annexe du décret établit une longue liste de formations identifiées par leur code RNCP, avec pour chacune un montant de prise en charge de référence. Ces montants peuvent varier sensiblement selon les certifications et les métiers concernés. Le décret fixe ainsi des valeurs de carence pour 3 671 certifications enregistrées au RNCP.
Quels contrats sont concernés ?
Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, sous réserve des règles prévues par le Code du travail.
Le texte abroge par ailleurs deux précédents décrets relatifs à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, datant respectivement de 2024 et 2025.
Un point de vigilance pour les CFA
Pour les organismes gestionnaires de CFA, cette publication impose de vérifier le niveau de prise en charge applicable à chaque certification préparée, notamment pour les nouveaux contrats conclus depuis le 1er septembre.
L'enjeu est directement économique : le niveau de prise en charge détermine une partie essentielle des ressources mobilisables pour assurer la formation des apprentis. Les CFA et les entreprises ont donc intérêt à anticiper l'impact de ces nouveaux montants sur leurs parcours, leurs budgets et leurs relations avec les OPCO.
À retenir : ce décret ne fixe pas un financement unique de l'apprentissage, mais intervient comme un mécanisme de référence lorsque les niveaux de prise en charge n'ont pas été déterminés selon la procédure prévue par les branches professionnelles.
Ressources : France Compétences a mis à jour son référentiel global des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par formation, à disposition en téléchargement par ici