Lorsqu’un organisme de formation (le donneur d’ordre) sous-traite une mission à un formateur indépendant (le sous-traitant), il assume une responsabilité juridique et financière vis-à-vis de ses propres clients, de l’administration et des financeurs de la formation. Demander une attestation de régularité fiscale est une précaution pour s’assurer que le sous-traitant est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales — cela réduit le risque de mise en cause (ex : requalification, redressements, responsabilité solidaire, etc.).
De façon plus formelle, dans le contexte de la sous-traitance, le donneur d’ordre doit exercer une obligation de vigilance vis-à-vis du sous-traitant pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € (montant hors taxes) (voir la page Recourir à la sous-traitance du site Entreprendre / Service Public). Entreprendre Service Public
L’attestation de régularité fiscale est un élément de vérification que le sous-traitant est à jour dans ses obligations fiscales, ce qui rassure le donneur d’ordre.
Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale (parfois appelée « attestation fiscale ») est un document délivré par l’administration fiscale (Direction générale des finances publiques – DGFiP) qui certifie que, à la date de la demande, l’entrepreneur est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales.
Plus précisément, elle atteste que l’entreprise (ou le professionnel) a bien effectué les déclarations et paiements relatifs à :
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l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime applicable,
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la TVA (le cas échéant),
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d’autres impôts ou taxes dont elle est redevable.
L’attestation porte la mention que l’entreprise est « en règle de ses obligations déclaratives et de paiement » (ou, si ce n’est pas le cas, elle mentionnera les manquements).
L’attestation peut exister sous deux formes selon la situation de l’entreprise :
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une version dématérialisée / en ligne (pour les entreprises soumises à l’IS et assujetties à la TVA).
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l’attestation papier (formulaire n° 3666-SD / Cerfa 10640)* pour les cas non couverts par la version en ligne.
Dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), il est précisé que, depuis les réformes des marchés publics, l’appréciation de la situation fiscale de l’entreprise se fait au plus près du jour de la demande, plus précisément au dernier jour du mois précédant la demande d’attestation (et non plus de manière figée au 31 décembre de l’année précédente).
L’attestation générée en ligne n’est pas signée (dans le sens traditionnel) : elle est délivrée automatiquement par le système, mais elle possède un numéro de délivrance unique qui permet de vérifier son authenticité.
Où / comment obtenir cette attestation ?
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA
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Si vous disposez d’un compte fiscal professionnel sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attestation directement en ligne depuis votre espace professionnel (menu « consulter mon compte fiscal » puis « attestation fiscale »)
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Le document est délivré en temps réel au format PDF, si vous êtes à jour dans vos obligations.
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Si pour une raison quelconque vous ne pouvez pas l’obtenir en ligne (ex. situation particulière, difficulté technique, etc.), vous pouvez vous adresser au service des impôts (SIE) dont vous dépendez.
Pour les entreprises et entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu (ou non couvertes par la version en ligne)
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Il faut utiliser le formulaire n° 3666-SD (Cerfa 10640*) pour faire la demande de l’attestation.
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Le formulaire doit être transmis au service des impôts compétent (SIE / SIP selon la situation) selon les instructions.
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Dans ce cas, le service évalue votre situation fiscale et délivre l’attestation sur papier, en y apposant cachet, signature ou tampons selon les pratiques.
Points importants
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L’attestation est obtenable tout au long de l’année, tant que vous êtes en règle.
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L’appréciation de la situation fiscale s’effectue au dernier jour du mois précédent la demande.
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Le document est accompagné d’un numéro de délivrance unique qui permet de vérifier et assurer son authenticité.
À quoi sert l’attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale joue plusieurs rôles dans les relations contractuelles, juridiques et administratives :
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Rassurer le donneur d’ordre
Le donneur d’ordre (l’OF) veut s’assurer que le sous-traitant est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales. Cela constitue une garantie que le sous-traitant n’est pas en situation de non-conformité pouvant entraîner des risques (par exemple : redressement fiscal ultérieur, contentieux, suspicion de travail non déclaré, etc.). -
Condition de recevabilité dans les marchés publics / appels d’offres
Dans le cadre de marchés publics, il est souvent exigé que les entreprises candidates fournissent les attestations de régularité fiscale (et les attestations sociales, comme l’attestation de vigilance URSSAF). Sans ces documents, la candidature peut être jugée irrecevable. -
Obligation légale / responsabilité du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre a une obligation de vigilance envers le sous-traitant pour les contrats ≥ 5 000 €. Il doit vérifier que le sous-traitant respecte ses obligations (fiscales, sociales). Ce contrôle peut passer par la demande des attestations correspondantes. -
Preuve de bonne gestion / crédibilité administrative
Pour l’organisme de formation ou pour des partenaires financiers ou publics, il est important que les sous-traitants puissent prouver leur sérieux administratif et leur conformité fiscale. Avoir cette attestation montre que le formateur est en règle et réduit les risques (image, contrôle, etc.). -
Protection juridique en cas de litige
En cas de contentieux, le donneur d’ordre pourra justifier qu’il a demandé les assurances nécessaires et exercé sa diligence dans le choix de ses sous-traitants. L’absence d’attestation peut affaiblir sa position.
Faut-il la fournir chaque année ? Quelle est sa durée de validité ?
L’attestation ne reste pas valable indéfiniment. Voici les points à connaître :
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L’attestation est liée à la date de la demande : elle atteste de la situation fiscale au dernier jour du mois précédant la demande.
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Cela signifie que l’attestation peut devenir « obsolète » si le temps passe, car la situation fiscale d’une entreprise peut évoluer (déclaration impayée, redressement, etc.).
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Il n’existe pas de règle légale stricte fixant une durée maximale de validité, mais dans la pratique, beaucoup d’acheteurs ou donneurs d’ordre exigent que l’attestation ait été délivrée « récemment » — par exemple, dans le mois précédent.
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Le BOFiP indique que l’attestation peut être demandée à tout moment et que l’appréciation de la situation fiscale est faite au moment le plus proche de la demande (dernier jour du mois précédent).
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Certains marchés publics ou règlements de consultation peuvent fixer une exigence précise sur la validité (ex. « attestation datant de moins de 1 mois »). En cas de non-respect de cette exigence, la candidature peut être rejetée.
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Donc, pour être sûr, dans beaucoup de cas il convient de renouveler la demande d’attestation chaque fois qu’elle est exigée dans un nouveau contrat ou contexte.
En résumé : non, ce n’est pas une attestation « annuelle et unique » universelle utilisable indéfiniment — on la renouvelle souvent selon les besoins contractuels.
En résumé
Pourquoi un organisme de formation (OF) peut exiger votre attestation de régularité fiscale
Lorsqu’un OF fait appel à un formateur indépendant en sous-traitance, il doit répondre à des obligations de vigilance vis-à--vis de ses sous-traitants, notamment pour s’assurer qu’ils sont en règle avec leurs obligations fiscales et sociales. L’attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l’administration fiscale qui prouve que vous avez effectué vos obligations de déclaration et de paiement des impôts (TVA, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) à la date de la demande.En la demandant, l’OF se protège : cela lui permet de vérifier que vous n’êtes pas en situation de non-conformité, ce qui pourrait l’amener à être mis en cause dans certains cas.
Qu’est-ce que cette attestation ?
C’est un document officiel attestant que, à la date de la demande, vous êtes en règle fiscalement. Elle indique que vous avez déclaré et payé les impôts et taxes dont vous êtes redevable.Comment l’obtenir ?
Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TVA, vous pouvez la générer directement en ligne dans votre compte fiscal sur impots.gouv.fr. Sinon, vous devez formuler une demande via le formulaire n° 3666-SD (Cerfa 10640*) auprès de votre service des impôts compétent.Faut-il la fournir chaque année ?
Non, la validité de l’attestation dépend de la date de délivrance — elle atteste de votre situation fiscale au dernier jour du mois précédent la demande. Il est donc conseillé de la renouveler selon les contrats ou exigences du donneur d’ordre.En bref, fournir cette attestation est une pratique courante de transparence et de sécurité contractuelle dans les relations de sous-traitance, surtout dans les secteurs financés sur fonds publics ou dans les marchés ayant des exigences administratives strictes.
