Sage comme un apprenti en formation !

A partir du 4 décembre, les conditions générales d'utilisation (CGU) et les Conditions particulières (CP) de la plateforme Moncompteformation  évoluent suite aux changements concernant la VAE et le renforcement des sanctions contre les OF fraudeurs.

Arrêté du 26 novembre 2025 relatif à l’exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l’article D. 6332-82-1 du code du travail

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052950504

Lorsqu’un organisme de formation (le donneur d’ordre) sous-traite une mission à un formateur indépendant (le sous-traitant), il assume une responsabilité juridique et financière vis-à-vis de ses propres clients, de l’administration et des financeurs de la formation. Demander une attestation de régularité fiscale est une précaution pour s’assurer que le sous-traitant est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales — cela réduit le risque de mise en cause (ex : requalification, redressements, responsabilité solidaire, etc.).

De façon plus formelle, dans le contexte de la sous-traitance, le donneur d’ordre doit exercer une obligation de vigilance vis-à-vis du sous-traitant pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € (montant hors taxes) (voir la page Recourir à la sous-traitance du site Entreprendre / Service Public). Entreprendre Service Public

L’attestation de régularité fiscale est un élément de vérification que le sous-traitant est à jour dans ses obligations fiscales, ce qui rassure le donneur d’ordre.

Apprentissage : ce que changent les décrets du 27 juin 2025

Deux décrets parus au Journal officiel du 29 juin 2025 modifient sensiblement les règles de financement de l’apprentissage. Ils instaurent une participation financière obligatoire des employeurs et réduisent les niveaux de prise en charge pour certaines formations à distance.

Un reste à charge pour les employeurs de 750 € dès juillet 2025

Le décret n° 2025-585 introduit, à compter du 1er juillet 2025, une participation forfaitaire de 750 € à la charge des employeurs pour tout nouveau contrat d'apprentissage visant une formation de niveau bac +3 et au-delà.

Les modalités sont les suivantes :

• Le montant est facturé par le CFA à l’employeur après la période d’essai, soit après 45 jours en entreprise.

• Il est déduit du premier versement de l’OPCO au CFA.

• En cas de rupture du contrat pendant la période d’essai, le montant est proratisé en fonction des jours effectués, avec un plafond fixé à 50 % du forfait.

• Si un nouvel employeur embauche ensuite l’apprenti, un reste à charge réduit à 200 € lui sera appliqué.

De nouvelles contraintes pour les CFA

Le décret modifie également les règles de prise en charge côté CFA :

• Le calcul passe d’une base mensuelle à une base journalière, entre la date de début et de fin du contrat (CERFA).

• Le solde final de 10 % ne sera versé par l’OPCO que sur justificatifs, dans un délai de 4 mois après la fin du contrat, et sous réserve de fourniture :

  • d’une facture,

  • d’un certificat de réalisation,

  • et de la preuve de paiement par l’employeur du reste à charge.

Une minoration de 20 % du NPEC pour les formations à distance

Le décret n° 2025-586 introduit une minoration du NPEC (niveau de prise en charge) de 20 % pour les formations assurées à plus de 80 % à distance.

Des exceptions sont prévues :

• Une liste de formations concernées doit être publiée par France Compétences, notamment lorsque tous les CFA proposent une version à distance.

• Cette minoration ne peut abaisser le NPEC en dessous de 4 000 €.

Une réforme à visée budgétaire, mais à quel coût pour l’apprentissage ?

Alors que le nombre de contrats d’apprentissage a reculé en 2024, ces mesures visent à réduire les dépenses publiques dans un contexte budgétaire contraint. Mais elles risquent aussi de freiner le développement de l’apprentissage, en particulier dans le supérieur et pour les formations à distance.

À suivre dans les mois à venir.